Conditions Générales

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 – Définitions

• GRIP Facility : GRIP Holding B.V., établie aux Pays-Bas
• Client : la personne physique ou morale concluant un accord avec GRIP Facility
• Services : tous les logiciels et services proposés par GRIP Facility
• Plateforme : l’application web GRIP Facility et les systèmes associés

Article 2 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis et accords entre GRIP Facility et le Client.

Article 3 – Offres et devis

Toutes les offres et devis de GRIP Facility sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. Un accord est conclu après confirmation écrite par GRIP Facility.

Article 4 – Exécution des services

GRIP Facility exécutera les services convenus au mieux de ses capacités. GRIP Facility a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de l’accord.

Article 5 – Obligations du client

• La fourniture en temps utile des informations nécessaires
• L’exactitude des données fournies
• La conservation sécurisée des identifiants de connexion
• Le respect des lois et réglementations applicables

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Services appartiennent à GRIP Facility. Le Client n’obtient qu’un droit d’utilisation non exclusif pour la durée de l’accord.

Article 7 – Prix et paiement

Tous les prix sont hors TVA, sauf mention contraire. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de GRIP Facility est limitée aux dommages directs et au montant maximum versé par l’assureur.

Article 9 – Force majeure

GRIP Facility n’est pas responsable des défaillances résultant d’un cas de force majeure.

Article 10 – Confidentialité

Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1 Dans la mesure où GRIP traite des données personnelles pour le compte du Client dans l’exécution de l’accord, GRIP agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.

11.2 Un accord de traitement des données s’applique à ce traitement. Si les parties n’ont pas conclu d’accord de traitement des données distinct, les conditions générales de traitement standard de GRIP s’appliquent, disponibles gratuitement sur demande et faisant partie intégrante du présent accord.

11.3 GRIP traite les données personnelles au sein de l’Espace économique européen (EEE). Dans la mesure où un traitement a lieu en dehors de l’EEE, cela s’effectue sous des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types (SCC) de la Commission européenne.

11.4 GRIP peut faire appel à des sous-traitants. Le Client donne son autorisation générale à cet effet. La liste actualisée des sous-traitants est disponible sur demande. GRIP informe le Client de tout ajout ou remplacement prévu de sous-traitants, permettant au Client de formuler des objections motivées.

11.5 GRIP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et traite les données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de GRIP.

Article 12 – Durée et résiliation

La résiliation doit être effectuée par écrit avec un préavis d’au moins un mois.

Article 13 – Modifications

GRIP Facility se réserve le droit de modifier ces conditions. Les modifications seront annoncées au moins 30 jours à l’avance.

Article 14 – Droit applicable

Le droit néerlandais s’applique à tous les accords. Les litiges seront soumis au tribunal compétent d’Amsterdam.

Contact

GRIP Holding B.V.
E-mail : info@grip-facility.com