En Belgique, le seuil des march\u00e9s publics passe \u00e0 une valeur estim\u00e9e de 75 000 euros. Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres belge a approuv\u00e9 un avant-projet qui rel\u00e8ve la limite applicable aux march\u00e9s de faible montant. Sous ce seuil, une facture accept\u00e9e suffira d\u00e9sormais et aucune proc\u00e9dure de passation formelle ne sera plus n\u00e9cessaire. Cela ressemble \u00e0 moins de paperasse. Mais une question demeure : si la Cour des comptes ou le conseil communal vous demande demain si vous en avez eu pour votre argent, pourrez-vous le d\u00e9montrer ?<\/p>\n\n\n\n
Plus le seuil de 75 000 euros est \u00e9lev\u00e9, plus de contrats \u00e9chappent \u00e0 la passation formelle. Or ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment ces contrats qui exigent une gestion plus rigoureuse. Le filet de s\u00e9curit\u00e9 que constituait la proc\u00e9dure de passation, qui documentait tout, dispara\u00eet. Pour une organisation de r\u00e9gie qui pilote sur la valeur des contrats, le travail se d\u00e9place de l’attribution vers la gestion.<\/p>\n\n\n\n
L’avant-projet rel\u00e8ve la limite applicable aux \u00ab march\u00e9s de faible montant \u00bb. Si la valeur estim\u00e9e reste inf\u00e9rieure \u00e0 75 000 euros, vous n’avez plus \u00e0 suivre de proc\u00e9dure de passation formelle. Une facture accept\u00e9e suffit comme preuve de l’accord. Moins d’administration, une attribution plus rapide, moins de pression proc\u00e9durale pour votre service.<\/p>\n\n\n\n
Un point \u00e0 ne pas confondre : ces 75 000 euros constituent un seuil belge pour les petits march\u00e9s. Le seuil europ\u00e9en souvent cit\u00e9 de 750 000 euros concerne les services sociaux et sp\u00e9cifiques. Le seuil europ\u00e9en pour les services ordinaires aupr\u00e8s des pouvoirs d\u00e9centralis\u00e9s s’\u00e9l\u00e8ve, quant \u00e0 lui, \u00e0 216 000 euros. Trois montants diff\u00e9rents, trois contextes diff\u00e9rents. Pour la pratique quotidienne d’une ville flamande disposant d’une multitude de petits contrats de services, c’est le seuil des march\u00e9s publics de 75 000 euros qui p\u00e8se le plus lourd.<\/p>\n\n\n\n
Non. Ce qui dispara\u00eet avec le rel\u00e8vement du seuil des march\u00e9s publics, c’est la proc\u00e9dure formelle. Ce qui ne dispara\u00eet pas, c’est l’obligation de rendre des comptes. La Cour des comptes, l’audit interne et le conseil communal continuent de demander si l’argent public a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9pens\u00e9 et si le fournisseur a fourni la prestation convenue.<\/p>\n\n\n\n
Dans un march\u00e9 classique, la proc\u00e9dure elle-m\u00eame constituait le dossier : cahier des charges, d\u00e9cision d’attribution, motivation. Ce dossier vous servait de filet de s\u00e9curit\u00e9 en cas de questions ult\u00e9rieures. Sans proc\u00e9dure, vous devez organiser vous-m\u00eame cette justification. Sinon, vous vous retrouvez d\u00e9muni lorsqu’on vous demande : qu’avons-nous exactement convenu, et le fournisseur a-t-il livr\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n
La solution ne r\u00e9side pas dans le droit des march\u00e9s publics, mais dans ce qui se passe apr\u00e8s la facture ou l’attribution. Vous devez rendre tra\u00e7ables les accords, les obligations et les prestations pour chaque contrat, m\u00eame sans cahier des charges pr\u00e9alable. Celui qui ne s’en occupe qu’au moment d’une demande d’audit arrive trop tard.<\/p>\n\n\n\n
Un grand march\u00e9 re\u00e7oit de l’attention, un num\u00e9ro de dossier et un responsable. Un march\u00e9 de 40 000 euros pour l’entretien des espaces verts ou un petit contrat de nettoyage pour un seul site finit dans une bo\u00eete mail et un fichier Excel isol\u00e9. Trois mois plus tard, plus personne ne sait o\u00f9 se trouvent les accords.<\/p>\n\n\n\n
Prenons une ville flamande de taille moyenne comptant trente petits contrats de services qui, en raison du seuil relev\u00e9, ne sont plus mis en concurrence. L’information est dispers\u00e9e entre plusieurs services, bo\u00eetes mail et feuilles de calcul. Qu’est-ce qui peut mal tourner ?<\/p>\n\n\n\n
Chacun de ces points co\u00fbte de l’argent ou de la cr\u00e9dibilit\u00e9. Et lors d’un audit, cela co\u00fbte surtout du temps, car vous devez rassembler des informations qui ne sont centralis\u00e9es nulle part. Pour les communes et les pouvoirs publics jug\u00e9s sur leur capacit\u00e9 \u00e0 rendre des comptes, il s’agit d’un poste de co\u00fbt bien r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n
Un seuil des march\u00e9s publics plus \u00e9lev\u00e9 pousse \u00e0 la scission. Deux march\u00e9s de 40 000 euros donnent l’impression de rester \u00ab sous la limite \u00bb, alors qu’ensemble ils forment un seul march\u00e9 de 80 000 euros. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que l’interdiction de scinder vise \u00e0 emp\u00eacher. Vous devez additionner la valeur estim\u00e9e des march\u00e9s similaires sur douze mois. Scinder artificiellement pour rester sous les 75 000 euros n’est pas autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour surveiller cela, vous avez besoin d’une vision cumul\u00e9e de ce que vous d\u00e9pensez aupr\u00e8s de fournisseurs et de cat\u00e9gories comparables. Sans aper\u00e7u centralis\u00e9 de vos contrats en cours, vous pouvez scinder involontairement sans m\u00eame vous en rendre compte. Et c’est exactement le type d’erreur qu’un audit rep\u00e8re. Le conseil est clair : ne commencez pas par une r\u00e8gle interne plus stricte, mais par un seul endroit o\u00f9 toutes les cat\u00e9gories sont visibles.<\/p>\n\n\n\n
GRIP n’est pas une plateforme de passation de march\u00e9s et ne r\u00e9dige pas de cahiers des charges. GRIP g\u00e8re ce qui se passe apr\u00e8s la facture ou l’attribution : le contenu du contrat. Pour les march\u00e9s qui, en raison du seuil relev\u00e9, ne passent plus par la proc\u00e9dure de passation, cela devient le seul dossier dont vous disposez.<\/p>\n\n\n\n
Dans le Contract Dashboard<\/a>, vous conservez pour chaque contrat ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, les obligations en cours, la date d’indexation et la question de savoir si le fournisseur livre. Pas de fichier Excel isol\u00e9, pas de bo\u00eete mail, mais un seul endroit o\u00f9 vous pouvez d\u00e9montrer la conformit\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Les organisations qui abordent cela de mani\u00e8re structur\u00e9e \u00e9conomisent en moyenne 30 % sur l’administration des contrats et environ 8 % par an sur les co\u00fbts contractuels. GRIP fonctionne selon la m\u00e9thodologie CATS CM et est certifi\u00e9 ISO 27001, ce qui est important pour les organisations publiques dans le traitement des donn\u00e9es contractuelles. Pour les communes et pouvoirs publics<\/a>, c’est la diff\u00e9rence entre chercher a posteriori et pouvoir d\u00e9montrer \u00e0 tout moment ce qui est en jeu.<\/p>\n\n\n\n Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres belge a approuv\u00e9 un avant-projet qui rel\u00e8ve le seuil des march\u00e9s de faible montant \u00e0 une valeur estim\u00e9e de 75 000 euros. Sous ce seuil, une facture accept\u00e9e suffit et aucune proc\u00e9dure de passation formelle n’est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Les 75 000 euros constituent un seuil belge pour les petits march\u00e9s de faible montant. Les 750 000 euros repr\u00e9sentent un seuil europ\u00e9en pour les services sociaux et sp\u00e9cifiques. Pour les services ordinaires aupr\u00e8s des pouvoirs d\u00e9centralis\u00e9s s’applique en outre un seuil europ\u00e9en de 216 000 euros. Il s’agit de trois contextes diff\u00e9rents que l’on confond souvent.<\/p>\n\n\n\n Oui. La proc\u00e9dure formelle dispara\u00eet, mais l’obligation de rendre des comptes envers la Cour des comptes, l’audit interne et le conseil communal demeure. Vous devez toujours pouvoir d\u00e9montrer ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu et si le fournisseur a livr\u00e9. Cela requiert une gestion des contrats centralis\u00e9e et tra\u00e7able.<\/p>\n\n\n\n L’interdiction de scinder interdit de fractionner artificiellement un march\u00e9 pour rester sous le seuil. Vous devez additionner la valeur estim\u00e9e des march\u00e9s similaires sur douze mois. Une vision cumul\u00e9e de vos contrats aide \u00e0 \u00e9viter cette scission involontaire.<\/p>\n\n\n\n Non. GRIP ne r\u00e9dige pas de cahiers des charges et ne m\u00e8ne pas de proc\u00e9dures de passation. GRIP g\u00e8re ce qui se passe apr\u00e8s la facture ou l’attribution : les accords, les obligations, les prestations et les indexations par contrat. C’est un compl\u00e9ment \u00e0 vos syst\u00e8mes existants, pas un remplacement de votre processus de passation.<\/p>\n\n\n\n En consignant tous les contrats de mani\u00e8re centralis\u00e9e plut\u00f4t que dans des fichiers Excel isol\u00e9s et des bo\u00eetes mail. Un Contract Dashboard donne, pour chaque contrat, une vision de la dur\u00e9e, de l’indexation, des obligations et des prestations, avec des signaux pour les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et les \u00e9ch\u00e9ances d’indexation. Vous continuez ainsi \u00e0 rendre des comptes sans dossier de passation comme filet de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il s’agit d’un avant-projet approuv\u00e9 par le Conseil des ministres le 30 avril 2026. L’entr\u00e9e en vigueur effective d\u00e9pend de la suite du processus l\u00e9gislatif. N’attendez pas ce moment pour mettre de l’ordre dans votre gestion des contrats : les petits contrats de services exigent d\u00e8s maintenant une vue d’ensemble centralis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n
Quel est le nouveau seuil des march\u00e9s publics en Belgique ?<\/h3>\n\n\n\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre le seuil de 75 000 et celui de 750 000 euros ?<\/h3>\n\n\n\n
Dois-je encore rendre des comptes pour les march\u00e9s situ\u00e9s sous le seuil ?<\/h3>\n\n\n\n
Qu’est-ce que l’interdiction de scinder dans les march\u00e9s publics ?<\/h3>\n\n\n\n
GRIP est-il une plateforme de passation de march\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n
Comment garder une vue d’ensemble sur de nombreux petits contrats ?<\/h3>\n\n\n\n
Quand le seuil relev\u00e9 entre-t-il en vigueur ?<\/h3>\n\n\n\n